Actualisation de 2023
CONSEIL DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES DU CANADA
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF
(adopté le 3 novembre 2023)
INTERPRÉTATION
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.
« Commission des examens » La Commission des examens d’agrément uniformisés établie à l’article 31.
« CTTIC » Le Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada incorporé en conformité avec le paragraphe 3(1).
« délégué » Délégué nommé par une société membre en application de l’article 12;
« membre par affiliation » Membre agréé en règle d’une société membre.
« société membre » Association, corporation ou société de traducteurs, terminologues et interprètes membre du CTTIC visée au paragraphe 3(2).
Interprétation
2(1) Sauf mention contraire, les réunions prévues au présent règlement administratif peuvent avoir lieu en personne, au téléphone ou au moyen d’un autre mode de communication électronique.
2(2) Les avis devant être remis par écrit en application du présent règlement administratif peuvent l’être par courriel ou au moyen d’un autre mode de communication électronique.
2(3) Dans le présent règlement administratif, sauf indication contraire du contexte, le masculin s’emploie à titre épicène et toute mention du singulier vaut mention du pluriel et viceversa.
CONSEIL DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES DU CANADA
Constitution en société
3(1) Le Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada (Canadian Translators, Terminologists and Interpreters Council) succède de plein droit, en vertu des lettres patentes supplémentaires délivrées par le Secrétaire d’État du Canada en date du 29 avril 1971, à la Société des traducteurs et interprètes du Canada juridiquement constituée le 29 juin 1956.
Sociétés membres
3(2) Les sociétés membres du CTTIC sont les suivantes :
Association des traducteurs et interprètes de l’Alberta (ATIA)
Association des traducteurs, terminologues et interprètes du Manitoba (ATIM)
Association des traducteurs et interprètes de la Nouvelle-Écosse (ATINS)
Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO)
Association des traducteurs et interprètes de la Saskatchewan (ATIS)
Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick (CTINB)
Société des traducteurs et interprètes de la Colombie-Britannique (STIBC)
Objet
3(3) Le CTTIC a pour objet :
a) d’encourager la coopération entre les sociétés membres;
b) de promouvoir l’uniformité des normes d’exercice au sein des professions représentées;
c) de maintenir des relations auprès des organismes nationaux et internationaux représentant les traducteurs, les terminologues ou les interprètes.
Attributions
3(4) Le CTTIC dispose des pouvoirs que lui délèguent ses sociétés membres; il peut notamment :
a) organiser des conférences, des colloques ou d’autres activités;
b) constituer des commissions ou des comités;
c) s’affilier à des organismes professionnels nationaux ou internationaux.
Langues officielles
4 L’anglais et le français sont les langues de travail du CTTIC. Le conseil des sociétés et le conseil d’administration déterminent les documents devant être disponibles dans les deux langues.
Administration du CTTIC
5 Le CTTIC est administré par le conseil des sociétés en conformité avec le présent règlement administratif.
Exercice
6(1) L’exercice du CTTIC commence le 1er septembre d’une année donnée et se termine le 31 août de l’année suivante.
Finances
6(2) Le CTTIC est financé selon ce que prévoit le budget dressé par le conseil exécutif pour chaque exercice et ratifié par le conseil des sociétés. Il peut toutefois engager des dépenses raisonnables qui ne sont pas prévues au budget sous réserve de l’approbation du conseil exécutif.
Cotisations
6(3) Le CTTIC est financé par les cotisations annuelles versées par les sociétés membres en fonction du nombre de membres par affiliation établi en application de l’article 13. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le conseil des sociétés.
Signatures
6(4) Les chèques et les autres documents liant le CTTIC peuvent être signés par le président, le trésorier ou le secrétaire-trésorier, ou par tout autre particulier que désigne le conseil exécutif. Nul ne peut toutefois signer de chèque couvrant ses propres dépenses.
SOCIÉTÉS MEMBRES
Autonomie des sociétés membres
7(1) Les domaines de l’éducation et de l’exercice des professions étant de compétence provinciale, les sociétés membres conservent une autonomie absolue dans leur territoire et pour toute question qui est de leur ressort.
Devoir de coopération
7(2) Malgré le paragraphe (1), les sociétés membres sont tenues de coopérer et de prendre les mesures appropriées pour veiller à assurer l’avancement des professions représentées et la protection des intérêts du public et des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada.
Recommandations
7(3) Le conseil des sociétés, la Commission des examens et le conseil d’administration peuvent formuler des recommandations à toute société membre s’ils estiment qu’elles sont dans l’intérêt supérieur d’une société membre, du CTTIC ou de la profession de traducteur, de terminologue ou d’interprète.
Restrictions relatives aux examens administrés hors territoire
8 Les sociétés membres ne peuvent administrer aucun type d’examen d’agrément à l’extérieur du Canada. Lorsqu’elles désirent administrer un tel examen dans une province ou un territoire où se trouve une autre société membre, elles sont tenues de consulter cette dernière au préalable.
Admission à titre de société membre
9(1) L’admission à titre de société membre d’une société provinciale ou territoriale représentant les traducteurs, les terminologues ou les interprètes est assujettie à la décision du conseil des sociétés.
Retrait ou suspension d’une société
9(2) L’expulsion, la suspension ou la réintégration d’une société membre contre laquelle une autre société membre a déposé une plainte est assujettie à la décision du conseil des sociétés en conformité avec le paragraphe (3).
Commission d’enquête
9(3) Avant d’expulser, de suspendre et de rétablir une société membre, le conseil des sociétés dispose de six mois pour établir une commission d’enquête chargée d’étudier la question, procéder à l’étude du rapport de la commission et rendre une décision, laquelle est définitive. La société visée par la décision ne participe pas au vote.
Droit de retrait du CTTIC
10 Les sociétés membres ont le droit de retirer leur adhésion au CTTIC.
Représentation par délégation
11 Par l’entremise du délégué qu’elles nomment en application de l’article 12, les sociétés membres ont le droit d’être représentées, de se faire entendre et de voter aux réunions du conseil des sociétés.
Nomination des délégués
12(1) Chaque société membre nomme, selon les pratiques qui lui sont propres, un délégué ayant le mandat de la représenter auprès du conseil des sociétés. En l’absence d’une telle nomination, son président est délégué par défaut.
Représentation en l’absence de délégué
12(2) La société membre dont le délégué ne peut assister à une réunion du conseil des sociétés peut s’y faire représenter, y compris en cas de vote, par le délégué d’une autre société qu’elle désigne.
Déclaration du nombre de membres
13 Les sociétés membres remettent, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport énonçant le nombre de membres par affiliation en règle qu’elles ont à cette date.
CONSEIL DES SOCIÉTÉS
Établissement du conseil des sociétés
14(1) Le conseil des sociétés est établi et se compose du conseil d’administration et des délégués des sociétés membres.
Rôle
14(2) Le conseil des sociétés :
a) établit l’orientation générale du conseil d’administration;
b) ratifie le budget que dresse le conseil exécutif;
c) élit les membres du conseil d’administration à l’assemblée générale annuelle.
Présidence
14(3) Le président du conseil d’administration préside aux réunions du conseil des sociétés.
Réunions
15(1) Le conseil des sociétés se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire et ses membres y ont droit de vote. Les réunions ordinaires sont annoncées par écrit au moyen d’un préavis d’au moins deux semaines.
Assemblée générale annuelle
15(2) Au plus tard trois mois après la fin de l’exercice, le conseil des sociétés convoque l’assemblée générale annuelle du CTTIC; elle est annoncée par écrit au moyen d’un préavis d’au moins un mois.
Réunions extraordinaires
15(3) Le président convoque une réunion extraordinaire du conseil des sociétés à la demande d’au moins deux sociétés membres qui en précisent l’objet. La réunion a lieu dans les quinze jours suivant la demande ou, si une société membre n’a pu être avisée plus tôt, dès que l’ensemble des sociétés membres ont été informées de la tenue de la réunion.
Quorum
15(4) Le quorum des réunions du conseil des sociétés est constitué de la majorité à la fois des délégués et des administrateurs.
Vote majoritaire
15(5) Les décisions du conseil des sociétés sont prises à la majorité des voix exprimées par ses membres.
Observateurs
15(6) Le conseil des sociétés peut inviter à ses réunions, à titre d’observateurs, des particuliers ou des représentants de groupes de traducteurs, de terminologues ou d’interprètes. Ses observateurs peuvent s’adresser au conseil mais n’ont pas droit de vote.
Procès-verbaux
16(1) Le procès-verbal de chaque réunion du conseil des sociétés est mis à la disposition des sociétés membres dans les 45 jours suivant la réunion.
Rapport écrit
16(2) Chaque exercice, le président envoie un rapport aux sociétés membres au plus tard le jour de la tenue de l’assemblée générale annuelle pour l’exercice suivant.
Frais de déplacement
17 Les frais de déplacement qu’engagent les délégués sont payés par les sociétés membres et le CTTIC paie ceux des administrateurs. Le conseil des sociétés veille à ce que les frais de déplacement qu’engagent les sociétés membres soient équitables, raisonnables et proportionnels.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Rôle
18(1) Le conseil d’administration :
a) met en oeuvre l’orientation générale établie par le conseil des sociétés;
b) supervise les activités du CTTIC et en assure la gestion.
Attributions
18(2) Le conseil d’administration dispose des pouvoirs que lui délègue le conseil des sociétés, y compris ceux qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés au paragraphe (1).
Composition
19 Le conseil d’administration se compose du conseil exécutif et de la Commission des examens; des conseillers peuvent également y siéger.
Conseil exécutif
20(1) Le conseil exécutif se compose du président, du vice-président et soit du secrétaire et du trésorier, soit du secrétaire-trésorier.
Responsabilités du conseil exécutif
20(2) Le conseil exécutif supervise et soutient les activités de la Commission des examens et est responsable des questions d’ordre financier du CTTIC.
Élection
21(1) À l’assemblée générale annuelle, le conseil des sociétés élit, parmi les membres par affiliation, les membres du conseil d’administration. Le conseil des sociétés veille à ce qu’il y ait une juste représentation des sociétés membres au sein des administrateurs.
Mandat
21(2) Les membres du conseil d’administration reçoivent un mandat d’un an, renouvelable deux fois. Par la suite, les membres peuvent être réélus au même poste après une période d’un an pendant laquelle ils peuvent occuper un autre poste. Toutefois, le mandat du commissaire aux examens peut être renouvelé plus de deux fois.
Vacance
21(3) Le conseil d’administration peut combler toute vacance en son sein.
Rôle du président
22(1) Le président assure la présidence du conseil des sociétés, du conseil d’administration et du conseil exécutif et représente le CTTIC au niveau national et international. Il est redevable devant le conseil des sociétés pour les décisions du conseil d’administration et du conseil exécutif.
Rôle du vice-président
22(2) Le vice-président soutient le président et le remplace en son absence.
Rôle du secrétaire
22(3) Le secrétaire convoque les réunions du conseil des sociétés, du conseil d’administration et du conseil exécutif à la demande du président et en dresse les procès-verbaux.
Rôle du trésorier
22(4) Le trésorier tient la comptabilité et établit les états financiers et le budget.
Rôle du commissaire aux examens
22(5) Le commissaire aux examens veille à la réalisation du mandat de la Commission des examens en conformité avec les directives du conseil exécutif.
Délégation des attributions
23 Malgré les rôles prévus à l’article 22, le conseil d’administration et le conseil exécutif peuvent déléguer ses attributions à un ou à plusieurs de ses membres.
Réunions
24(1) Les réunions du conseil d’administration ou du conseil exécutif ont lieu à la demande du président, de son propre chef ou à la demande d’un autre membre d’un de ces conseils. Elles peuvent être convoquées dès que la majorité des membres a confirmé pouvoir y assister, mais seulement si on a d’abord tenté de joindre chacun des membres.
Majorité
24(2) Les décisions du conseil d’administration ou du conseil exécutif sont prises à la majorité des voix exprimées par leurs membres respectifs.
Commissaire : vote unique
24(3) Le commissaire aux examens possède un vote.
Frais de déplacement
25 Le CTTIC paie les frais de déplacement de ses administrateurs.
État de compte et rapport
26 Le conseil exécutif remet au conseil des sociétés un état de compte et le rapport de l’auditeur que désigne le conseil d’administration dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice.
MEMBRES PAR AFFILIATION
Représentation au conseil des sociétés
27 Les membres par affiliation sont officiellement représentés au conseil des sociétés par le délégué de leur société membre. Ils peuvent se voir accorder la permission d’assister aux réunions et de s’exprimer sur certaines questions devant le conseil des sociétés, mais ils n’y ont pas droit de vote.
Invitation — comités de travail
28 Le conseil des sociétés, le conseil d’administration et le conseil exécutif peuvent inviter tout membre par affiliation à siéger à des comités de travail ou autres du CTTIC.
Titres admis
29(1) Les membres par affiliation ont le droit d’utiliser sur leurs cartes d’affaires et dans leur matériel promotionnel les titres qui suivent et la forme abrégée indiquée en regard, selon leur catégorie d’agrément :
a) membre par affiliation :
membre du Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada (par affiliation) => membre du CTTIC (par affiliation)
b) traducteur :
traducteur agréé (Canada) => trad. a. (Canada)
c) interprète :
interprète agréé (Canada) => int. a. (Canada)
interprète communautaire agréé (Canada) => int. comm. a. (Canada)
interprète de conférence agréé (Canada) => int. conf. a. (Canada)
interprète judiciaire agréé (Canada) => int. jud. a. (Canada)
interprète médical agréé (Canada) => int. méd. a. (Canada)
d) terminologue :
terminologue agréé (Canada) => term. a. (Canada)
Titres protégés
29(2) Dans un ressort où l’usage d’un titre est protégé par une loi, les professionnels agréés qui désirent utiliser le titre national doivent inclure, dans la parenthèse et avant le mot « Canada », l’acronyme de la société dont ils détiennent l’agrément. Ils ne peuvent utiliser les termes « agréé par le CTTIC » ou « membre agréé du CTTIC » ni tout autre terme semblable suggérant que le CTTIC est l’organisme qui a décerné l’agrément.
Adhésion à plus d’une société membre
30 L’adhésion à plus d’une société membre sera régie par les dispositions de l’Entente de réciprocité. Toutefois, les sociétés membres sont libres de rejeter les demandes d’adhésion si elles jugent qu’une telle adhésion irait à l’encontre de leurs intérêts.
COMMISSION DES EXAMENS D’AGRÉMENT UNIFORMISÉS
Établissement
31(1) Le CTTIC établit la Commission des examens d’agrément uniformisés.
Mandat
31(2) La Commission des examens a pour mandat d’administrer l’ensemble des examens d’agrément uniformisés que le CTTIC offre au Canada à l’intention des traducteurs, des terminologues et des interprètes.
Élection du commissaire et nomination des agents
31(3) Le conseil des sociétés élit le commissaire aux examens, mais le conseil exécutif peut combler par nomination toute vacance à ces postes. Le conseil d’administration nomme les agents nécessaires au fonctionnement de la Commission des examens.
Lignes directrices
32 Le conseil exécutif établit les lignes directrices relatives au fonctionnement de la Commission des examens, notamment en matière de financement et de gestion.
RÈGLES DE PROCÉDURE ET RÈGLEMENT ADMINISTRATIF
Règles de procédure
33 Les questions de procédure qui ne sont pas prévues au présent règlement administratif sont tranchées conformément au guide « Robert’s Rules of Order ».
Règlement administratif
34 Le conseil des sociétés ne peut modifier ni remplacer son règlement administratif qu’au moyen d’un vote majoritaire et le règlement administratif qui en découle entre en vigueur dès son approbation.